Parmi les propositions suivantes, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ? L’information due à une personne malade porte sur
Santé publique et environnement
Droits des patients
La loi du 4 mars 2002, l'information et le consentement, la fin de vie et l'indemnisation.
01 · Pourquoi ce chapitre
La relation de soin repose sur des droits reconnus au patient : être informé, consentir, accéder à son dossier, être respecté jusqu'en fin de vie. Le pharmacien y participe (secret, information, bon usage).
02 · La loi du 4 mars 2002
Elle organise des droits individuels (information, consentement, dossier…) et collectifs (représentation des usagers), et pose le principe de la réparation des risques sanitaires.
03 · Information et consentement
- Droit à l'information : loyale, claire et appropriée, sur l'état de santé, les traitements, les risques fréquents ou graves prévisibles.
- Consentement libre et éclairé : requis pour tout acte ; le patient peut refuser un soin (droit au refus), même vital.
04 · Dossier, personne de confiance et secret
- Accès direct au dossier médical : le patient peut le consulter dans un délai de 8 jours (porté à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans), après un délai de réflexion de 48 h.
- Personne de confiance : désignée par écrit, elle accompagne le patient et est consultée (avis, non décision) s'il ne peut plus s'exprimer.
- Secret professionnel : couvre tout ce qui est venu à la connaissance du soignant ; opposable, avec dérogations légales.
- Droits associés : dignité, non-discrimination, prise en charge de la douleur.
05 · La fin de vie
Ces textes n'autorisent pas l'euthanasie mais garantissent une fin de vie sans souffrance ni acharnement (soins palliatifs).
06 · Droits collectifs et indemnisation
- Représentation des usagers : commission des usagers (CDU) dans les établissements, associations agréées.
- Réparation des risques : en cas de faute, responsabilité du soignant/établissement ; en cas d'aléa thérapeutique (accident sans faute), indemnisation par la solidarité nationale via l'ONIAM, saisi par les CCI (commissions de conciliation et d'indemnisation).
07 · À retenir
- Texte fondateur : loi du 4 mars 2002 (Kouchner) = démocratie sanitaire.
- Information + consentement libre et éclairé, droit de refus, accès au dossier, personne de confiance, secret.
- Fin de vie : Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016) = pas d'obstination déraisonnable, directives anticipées contraignantes, sédation profonde.
- Aléa thérapeutique sans faute → ONIAM (CCI).
QCM · épreuve 1
QCM
Q1. La loi fondatrice des droits des patients (2002) est la loi…
Q2. La personne de confiance…
Q3. L'indemnisation d'un aléa thérapeutique (sans faute) relève de…
Annales du concours sur ce thème
2 questions tombées au concours, portant sur ce chapitre. Voir toutes les annales →
Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ? En cas de non respect du secret professionnel,un pharmacien exerçant dans un établissement public de santé pourra être poursuivi